SECTION 3 Contrat de
prêt
A. Conclusion du contrat de
prêt
20700
Le contrat de crédit devient parfait dès l'acceptation de
l'offre préalable. Toutefois, cette acceptation ne peut intervenir
qu'après un délai de réflexion de dix jours ; en outre, le contrat
de prêt est réputé conclu sous la double condition :
- de la conclusion du
contrat principal,
- de l'octroi des
autres prêts si l'emprunteur recourt à plusieurs prêts pour la même
opération.
Le contrat de prêt peut également être résolu,
sous certaines conditions, si...