Formalités et frais résultant de la vente d'un
immeuble
84510
Quel que soit le régime fiscal applicable à la
vente (droits d'enregistrement et/ou TVA), les actes sont soumis
aux formalités d'enregistrement et de publicité foncière. Cette
double obligation est le plus souvent
effectuée en une seule fois au service chargé de la publicité
foncière (formalité dite fusionnée).
Le délai imparti au notaire pour effectuer la formalité fusionnée est d'un mois à compter de la date de l'acte.
Lors de la publication au service chargé de la publicité foncière, ces actes sont soumis à la contribution de s&...
Le délai imparti au notaire pour effectuer la formalité fusionnée est d'un mois à compter de la date de l'acte.
Lors de la publication au service chargé de la publicité foncière, ces actes sont soumis à la contribution de s&...