Enregistrement de la promesse
Formalité d'enregistrement
1678
L'enregistrement de la promesse sous signature
privée doit être fait sous peine de nullité dans les 10 jours au
service des impôts du domicile de l'une des parties, à la diligence
de l'une d'entre elles (C. civ. art. 1589-2). Il donne lieu à
la perception du droit fixe des actes
innomés prévu à l'article 680 du
CGI (125 €).
Si la promesse unilatérale de vente est passée sous forme notariée, elle doit obligatoir...
Si la promesse unilatérale de vente est passée sous forme notariée, elle doit obligatoir...