Fiscalité
8610
La condition suspensive affectant l'existence
même du contrat, la promesse qui est
faite sous une telle condition est enregistrée au droit fixe des actes innomés de 125 € (CGI art.
680).
Si la condition vient à défaillir, l'exigibilité du droit proportionnel de mutation se trouve définitivement écartée.
Lorsque, au contraire, la condition se réalise, l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition. Toutefois, les parties peuvent stipuler que la condition rétroagira au jour du contrat (
Si la condition vient à défaillir, l'exigibilité du droit proportionnel de mutation se trouve définitivement écartée.
Lorsque, au contraire, la condition se réalise, l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition. Toutefois, les parties peuvent stipuler que la condition rétroagira au jour du contrat (