Fiscalité
2350
La cession occasionnelle par un particulier du
bénéfice d'une promesse unilatérale de vente n'entre pas dans le
champ d'application du régime des plus-values immobilières des
particuliers (Inst. 8 M-1-05 n° 9, solution non
reprise au Bofip mais qui semble garder sa
pertinence).
Les sommes perçues ne sont susceptibles d'être imposées à l'impôt sur le revenu que si le cédant peut être considéré comme s'étant livré à une activité d'entremise imposable dans la catégorie des BNC (CE 25-3-1991 n° 57421 : RJF 5/91 n&de...
Les sommes perçues ne sont susceptibles d'être imposées à l'impôt sur le revenu que si le cédant peut être considéré comme s'étant livré à une activité d'entremise imposable dans la catégorie des BNC (CE 25-3-1991 n° 57421 : RJF 5/91 n&de...