Fiche synthétique de copropriété
38531
Le syndic doit établir et mettre à jour chaque
année une fiche synthétique de la copropriété regroupant les
données financières et techniques
essentielles relatives à la copropriété et à son bâti (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 8-2).
Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d'habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l'encontre du syndic.
En cas de vente d'un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d'habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l'encontre du syndic.
En cas de vente d'un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.