Faculté d'être enchérisseur
16407
En dehors du débiteur saisi, des auxiliaires de
justice intervenus dans la procédure à un titre quelconque et des
magistrats devant lesquels la vente est poursuivie (C.
exécution art. R 322-39), toute personne peut, sauf incompatibilité
avec ses fonctions, se porter enchérisseur dès lors qu'elle
présente des garanties de paiement (C. exécution art. L
322-7).
Un auxiliaire de justice est considéré comme étant intervenu en cette qualité dans la procédure au sens de l'article R 322-39 du Code des procédures civiles d&...
Un auxiliaire de justice est considéré comme étant intervenu en cette qualité dans la procédure au sens de l'article R 322-39 du Code des procédures civiles d&...