Exonérations facultatives
84800
Sur décision du conseil départemental, sont
notamment exonérés :
- les cessions de logements à leurs locataires par les
organismes d'HLM ou par les sociétés d'économie mixte
(CGI art. 1594 G) ;
- les rachats par
les organismes d'HLM ou les sociétés d'économie mixte d'immeubles
d'habitation acquis à l'aide de prêts aidés par l'État
(PAP) entre le 1er juillet
1981 et le 31 décembre 1984 par des accédants qui ne peuvent pas
honorer leurs échéances, sous réserv...