E. Conséquences fiscales
Exonérations de taxe
24080
L'octroi d'un prêt aidé par l'État entraîne l'exonération de
la taxe foncière sur les propriétés
bâties pendant une durée de 15 ans, ou de 25 ans pour les
opérations bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de
prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31
décembre 2022. Cette durée peut être portée à 20 ans, ou 30 ans, en
cas d'opération respectant des critères de qualité environnementale
spécifiques : voir