Exécution d'office par la commune
44795
Lorsque la commune se substitue aux propriétaires
défaillants, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour
leur compte et à leurs frais (CCH art. L 129-4, al.
1).
Les frais de toute nature résultant de l'exécution d'office ou de la substitution d'office aux propriétaires ou copropriétaires défaillants sont avancés par la commune et recouvrés comme en matière de contributions directes. Ces frais comprennent le coût des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage, les frais exposés par la commune en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas éch&ea...
Les frais de toute nature résultant de l'exécution d'office ou de la substitution d'office aux propriétaires ou copropriétaires défaillants sont avancés par la commune et recouvrés comme en matière de contributions directes. Ces frais comprennent le coût des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage, les frais exposés par la commune en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas éch&ea...