Exception
61380
Les parties sont autorisées à conclure un bail de courte durée, comprise entre un et trois
ans, à la double condition que le
bailleur soit une personne physique ou une société civile
constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au
4e degré inclus ou une indivision, et qu'un événement
précis justifie qu'il ait à reprendre le local pour des raisons
professionnelles ou familiales (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 11 et 13). Il peut s'agir
d'une reprise pour habiter ou pour y loger un descendant ou
ascendant, par exemple.
La loi impose impérativ...
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