B. Documents à joindre au bail
État des lieux
54650
Un état des lieux doit être dressé lors de la
prise de possession des locaux par le locataire dans les cas
suivants (C. com. art. L 145-40-1, al.
1) :
- conclusion d'un bail ;
- cession du droit au bail ;
- cession ou mutation à titre gratuit
du fonds de commerce ;
- restitution des locaux.
Toute clause excluant l'établissement d'un état
des lieux dans l'un des cas énoncés est réputée non écrite
(