Éléments servant à la détermination de la
valeur locative
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Les articles R 145-3 à R 145-8 du
Code de commerce énumèrent les différents éléments à prendre en
considération pour déterminer la valeur locative : les
caractéristiques du local, la destination des lieux, les
obligations respectives des parties, les facteurs locaux de
commercialité et les prix couramment pratiqués dans le
voisinage.
Caractéristiques du local