Effets du DPE
47230
Le diagnostic de performance énergétique a une
durée de validité de 10 ans
(CCH art. R 134-4-2), qu'il
ait été établi en vue d'une vente ou d'une location (Arrêté
du 3-5-2007 art. 17).
La validité du DPE est appréciée, en cas de vente, à la date de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente (CCH art. L 271-5 ; ...
La validité du DPE est appréciée, en cas de vente, à la date de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente (CCH art. L 271-5 ; ...