Effets de la vente amiable sur autorisation
judiciaire
16350
La vente amiable sur autorisation judiciaire
produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner
lieu à rescision pour lésion
(C. exécution art. L
322-3).
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés (C. exécution art. L 322-4, modifié par loi 2019-222 du 23-3-2019).
Le notaire peut ob...
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés (C. exécution art. L 322-4, modifié par loi 2019-222 du 23-3-2019).
Le notaire peut ob...