Effets de la notification
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Il s'agit de permettre aux créanciers inscrits de
faire valoir, avant le jugement du litige, les moyens qu'ils
peuvent mettre en œuvre à l'encontre de cette demande. Il ne peut
donc pas être suppléé ultérieurement au défaut de cette
notification, qui rend à lui seul la décision intervenue sur la
résiliation inopposable aux créanciers (Cass.
3e civ. 8-7-1976 : Bull. civ. III n° 240 ; Cass.
3e civ. 22-3-1989 : Bull. civ. III n° 67). De
cette manière, les créanciers peuvent éviter que la résiliation du
bail ne devienne définitive si, spontanément ou sur
le...