Effets de la dispense
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L'esprit du dispositif peut être résumé en une
seule phrase énoncée par l'article 257 bis du CGI : « Le
bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant. »
L'administration indique qu'il y a lieu de réputer qu'aucune
livraison n'intervient à cette occasion (BOI-TVA-IMM-10-30 n° 290). Autrement
dit la mutation est transparente au regard de la TVA. Tous les
effets de l'article 257 bis procèdent de cette idée.
La dispense de TVA étant obligatoire, ces effets se produiront de plein droit. La dispense ne peut pas être évitée en optant pour soumettre volontairement la vente ...
La dispense de TVA étant obligatoire, ces effets se produiront de plein droit. La dispense ne peut pas être évitée en optant pour soumettre volontairement la vente ...