Rupture du bail en l'absence d'une clause
résolutoire de plein droit
52470
En l'absence de clause résolutoire de plein droit, chacune
des parties peut saisir le juge pour
faire prononcer la résiliation du bail au motif de l'inexécution
par l'autre partie de l'une de ses obligations contractuelles. Le
juge est alors souverain dans son appréciation et peut, selon qu'il
reconnaît ou non une gravité suffisante au
manquement invoqué, constater, prononcer ou refuser la
résiliation du contrat (CA Paris 12-3-2008 n° 07-6526 : RJDA
11/08 n° 1091 ; Cass. 3e civ. 10-11-2009
n° 08-21.874 : RJDA 2/10 n° 132). La Cour de cassation exige ainsi,
par exemple, que la résiliation d'un bail d'habitation pour
manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux
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