Échange de logements
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Lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant
au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier
demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet
échange est de droit dès lors que l'une des deux familles
concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour
conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la
famille la plus nombreuse. Dans les contrats en cours, chaque
locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède et
ne peut être considéré comme nouvel entrant (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 9). Entre autres effets de cette
substitution, chaque coéchangiste doit respecter les obligations
stipul...