E. Fourniture de crédit à
distance
20480
La fourniture à distance de services financiers est
réglementée par les articles L 222-1 s. du Code de la
consommation et les articles R 222-1 à R 222-4 du même Code. Ces textes
mettent en place un dispositif de protection du consommateur,
notamment fondé sur une obligation d'information préalable de ce
dernier, laquelle se superpose à celle déjà prévue par la
réglementation sur le crédit immobilier (C.
consom. art. L 222-5, al. 9).
Seuls les consommateurs sont protégés par la réglementation, le co...
Seuls les consommateurs sont protégés par la réglementation, le co...