Durée
3835
La stipulation d'un délai pour son exécution n'est pas une
condition de validité du pacte de préférence : il peut être conclu
sans indication de délai
(Cass. 1e civ. 6-6-2001 n°
98-20.673 : RJDA 1/02 n° 25 ; Cass. 3e civ. 15-1-2003 n°
01-03.700 : RJDA 4/03 n° 371 ; Cass.
3e civ. 29-1-2008 n° 06-20.610 : RJDA 7/08 n°
773).
Faute de durée déterminée ou déterminable fixée lors de sa conclusion, solution la plus sûre, la date d'expiration du pacte prête à interrogation. Si le pa...
Faute de durée déterminée ou déterminable fixée lors de sa conclusion, solution la plus sûre, la date d'expiration du pacte prête à interrogation. Si le pa...