Cas particulier de la vente de logements
appartenant à des organismes hlm
Application différée du statut de la
copropriété
35036
À compter du 1er
janvier 2020, la vente à des personnes physiques de
logements situés dans des immeubles appartenant à des organismes
d'habitations à loyer modéré (HLM), et destinés en conséquence à
être soumis au statut de la copropriété, pourra prévoir un
transfert différé de la propriété de la quote-part des parties
communes attachées au lot vendu. Ce différé ne pourra excéder un
dé...