2. Résiliation triennale
Droit de résiliation du locataire
Le locataire a la faculté de donner congé à l'expiration
d'une période triennale au moins six mois à l'avance par lettre
recommandée AR ou acte extrajudiciaire (C. com.
art. L 145-4, al. 2). Une fois délivré, le congé ne peut
plus être rétracté sans le consentement du bailleur (Cass.
3e civ. 27-6-1984 : JCP G 1985 II n°
20343).
La possibilité pour les parties ...
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