Droit de reprise triennale du
bailleur
55480
Le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une
période triennale afin de construire, de reconstruire ou de
surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation
accessoire à cet usage, de transformer à usage principal
d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou
réhabilitation, ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés
dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas
de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de
renouvellement urbain (C. com. art. L 145-4, al. 3 modifié
par loi 2018-1021 du 23-11-2018). Ces différents motifs
justifiant le droit...