III. Notification aux créanciers
inscrits
59600
Le bailleur qui poursuit la résiliation du bail
de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé
d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers
antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs
inscriptions (C. com. art. L 143-2). Il n'a pas à
assigner le créancier, mais seulement à lui dénoncer l'assignation
(Cass. 3e civ. 27-6-1990 :
Bull. civ. III n° 157).
La notification vaut mise en demeure d'exécuter les clauses du bail (
La notification vaut mise en demeure d'exécuter les clauses du bail (