Dispositions particulières du régime d'aides «
propriétaires bailleurs »
Le régime d'aides « propriétaires bailleurs »
indique que l'octroi de l'aide est soumis, sauf dérogation accordée
et dûment motivée par l'autorité décisionnaire, à une double
condition (Délib. Anah 2017-32 du 29-11-2017)
:
- respect des règles
d'éco-conditionnalité après travaux :
niveau de performance au moins équivalent à celui de l'étiquette «
D », étant pr&e...