Désordres affectant les lots
40030
Les copropriétaires ont ainsi seuls qualité pour
demander la réparation des conséquences
dommageables des désordres affectant les parties privatives
de leurs lots (Cass. 3e civ. 27-11-1991
n° 90-12.692 : Bull. civ. III n° 292), des désordres affectant les
parties communes qui leur causent un préjudice personnel, pour
demander la cessation des troubles de
voisinage qu'ils subissent personnellement (Cass.
3e civ. 30-3-1978 n° 76-14.922 : Bull. civ. III n° 134),
ou encore pour revendiquer une partie de l'immeuble qu'ils
prétendent constituer une partie privative de le...