Dépôt au service de la publicité
foncière
Télé@ctes
15660
Depuis le 1er janvier 2018, le dépôt
au service de la publicité foncière doit être effectué via la
plateforme Télé@ctes pour un certain nombre d'actes notariés, sous
peine de refus de la formalité. Le refus de dépôt n'est toutefois
pas opposé en cas d'indisponibilité du service de télétransmission
ne permettant pas de respecter le délai de publication d'un mois
imparti par l'article 647, III
du CGI pour la formalité fusionnée (