Dépôt au greffe
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À peine de caducité du commandement de payer
valant saisie (C. exécution art. R 311-11), le
cahier des conditions de vente doit être déposé par le créancier
poursuivant au greffe du JEX au plus
tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de
l'assignation au débiteur saisi, dont la copie y est annexée avec
un état hypothécaire certifié à la
date de la publication du commandement de payer valant saisie
(C. exécution art. R
322-10).