Départ du locataire
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Le locataire doit remettre les lieux au bailleur
à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de
versement de l'indemnité d'éviction à un séquestre (C. com.
art. L 145-29, al. 1). Le droit au maintien dans les lieux
du locataire étant une faculté et non une obligation, le locataire
n'est pas tenu, sauf disposition contractuelle contraire, de rester
dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction
(Cass. 3e civ. 28-2-1990 :
Bull. civ. III n° 66). Dans ce cas, si le locataire restitue les
locaux loués puis se fait radier du registre du commerce, il
remplit les conditions lui permettant de prétendre au bénéfice de
cette indemnité (Cass. 3e civ. 17-7-1997 :
RJDA 11/97 n&d...