Dénonciation du commandement de payer au
conjoint
16125
Lorsque l'immeuble saisi appartient en commun aux
époux, la saisie doit être poursuivie
contre les deux époux (C. exécution art. L 311-7). Il en
résulte que le commandement de payer doit être signifié à chacun
des époux.
Si l'immeuble saisi appartient en propre à l'un des époux et constitue la résidence de la famille, le commandement de payer doit être dénoncé au conjoint au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de cet acte (C. exécution art. R 321-1, al. 3). Le conjoint doit en effet avoir la possibilité d&...
Si l'immeuble saisi appartient en propre à l'un des époux et constitue la résidence de la famille, le commandement de payer doit être dénoncé au conjoint au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de cet acte (C. exécution art. R 321-1, al. 3). Le conjoint doit en effet avoir la possibilité d&...