Demande de renouvellement
57180
À défaut de congé, le locataire qui veut obtenir
le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans
les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas
échéant, à tout moment au cours de sa prolongation (C. com.
art. L 145-10, al. 1).
a. La Cour
de cassation a longtemps estimé que l'expression « à défaut de congé » ne signifiait pas « à défaut de tout congé », mais «
à déf...