Demande d'individualisation des contrats de
fourniture d'eau
37875
La demande d'individualisation des contrats de
fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux
nécessaires à cette individualisation sont votées à la majorité de
l'article 25 (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 25, o). Comme pour les décisions visées
par l'article 25, n, la
possibilité de recourir à une nouvelle délibération à la majorité
de l'article 24 (procédure du «
second vote », voir