Demande d'exécution d'une expulsion
53105
La demande d'exécution d'une décision de justice ordonnant
l'expulsion peut être formée au greffe
du juge de l'exécution par lettre recommandée AR ou par déclaration
faite ou remise contre récépissé.
Lorsque le juge de l'exécution exerce aussi les fonctions de juge d'instance et que la demande a été formée au greffe du tribunal de grande instance, celle-ci est réputée faite valablement et elle doit être immédiatement transmise au greffe du tribunal d'instance. Avis en est donné au demandeur par lettre simple (C. exécution art. R 442-2).
La d...
Lorsque le juge de l'exécution exerce aussi les fonctions de juge d'instance et que la demande a été formée au greffe du tribunal de grande instance, celle-ci est réputée faite valablement et elle doit être immédiatement transmise au greffe du tribunal d'instance. Avis en est donné au demandeur par lettre simple (C. exécution art. R 442-2).
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