Contestation de l'arrêté de péril devant le
tribunal administratif
Demande d'annulation
45000
Les personnes visées par un arrêté de péril
peuvent, si elles estiment qu'il est illégal, demander au tribunal
administratif d'en prononcer l'annulation. Elles doivent agir dans
les deux mois qui suivent la date à laquelle elles ont reçu
notification de l'arrêté.
a. La
nécessité d'agir dans le délai de deux mois doit être indiquée
dans...