E. Péremption de l'acte de
saisie
Délai de péremption
16230
Si aucun jugement
constatant la vente du bien saisi n'a été mentionné en marge
de la publication du commandement de
payer valant saisie dans les deux ans de cette publication, le
commandement cesse de plein droit de produire effet (C.
exécution art. R 321-20, al. 1).
S'il
apparaît que la seule décision de justice publiée ne l'a été que
postérieurement au délai maximal de deux ans imposé par la loi, le
commandement de payer a cess&e...