Défaut de notification
59660
La notification étant imposée dans l'intérêt
particulier des créanciers inscrits, eux seuls sont recevables à
invoquer un défaut de notification (Cass.
com. 16-10-2007 n° 05-19.756 : RJDA 1/08 n° 10), à l'exclusion du
locataire (Cass. 3e civ. 22-5-1973 :
Bull. civ. III n° 358 ; Cass. 3e civ. 6-12-1995 :
RJDA 2/96 n° 191).
Le bailleur qui a omis de notifier la demande de résiliation peut être tenu de réparer le préjudice subi par le créancier inscrit (...
Le bailleur qui a omis de notifier la demande de résiliation peut être tenu de réparer le préjudice subi par le créancier inscrit (...