Débiteur de l'indemnisation
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En principe, l'indemnisation est due par le
cocontractant de la victime auteur du
dol ou de la violence.
En cas de dol ou de violence imputable à une société, seule cette dernière peut être poursuivie par l'intermédiaire de son représentant légal, mais non les associés de celle-ci, qui ne sont pas parties à la vente (Cass. com. 18-6-2002 n° 00-16.629 F-D : RJDA 12/02 n° 1223). Par ailleurs, le mandant est responsable des actes commis par son mandataire.
En cas de dol ou de violence imputable à une société, seule cette dernière peut être poursuivie par l'intermédiaire de son représentant légal, mais non les associés de celle-ci, qui ne sont pas parties à la vente (Cass. com. 18-6-2002 n° 00-16.629 F-D : RJDA 12/02 n° 1223). Par ailleurs, le mandant est responsable des actes commis par son mandataire.