Date de l'immatriculation
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L'immatriculation du locataire au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est une
condition du bénéfice du statut des baux commerciaux pour le renouvellement du bail (Cass.
3e civ. 1-10-1997 n° 95-15.842 : RJDA 12/97 n° 1467 ;
Cass. 3e civ. 1-10-2003
n° 02-10.381 : RJDA 1/04 n° 20). En conséquence, au regard
des règles du statut des baux commerciaux, l'immatriculation du
locataire n'est pas requise :
- lors de la conclusion du bail, les
commerçants comme les artisans ne devant être immatriculés qu'à
compter du début de leur activité ;
- en cours d'exécution du bail, à moins
que l'immatriculation n'ait &eacut...