D. Sanctions
Choix de l'action
6900
La victime d'un vice du consentement peut
demander l'annulation de la vente
(C. civ. art. 1131), accompagnée le
cas échéant de dommages-intérêts.
Elle peut aussi se contenter d'exercer une action en responsabilité délictuelle en vue d'obtenir des dommages-intérêts (C. civ. art. 1178) ; il en est ainsi en cas de dol (Cass. 1e civ. 4-2-1975 n° 72-13.217 : Bul...
Elle peut aussi se contenter d'exercer une action en responsabilité délictuelle en vue d'obtenir des dommages-intérêts (C. civ. art. 1178) ; il en est ainsi en cas de dol (Cass. 1e civ. 4-2-1975 n° 72-13.217 : Bul...