D. Régimes particuliers
Loyer des terrains nus
59040
Le prix du bail des terrains est fixé en
considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu
égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement
autorisée (C. com. art. R 145-9). La règle du
plafonnement ne s'applique donc pas au loyer des terrains nus
(Cass. 3e civ. 13-4-1976 :
Bull. civ. III n° 150 ; Cass. 3e civ. 26-5-1977 :
Bull. civ. III n° 223).