D. Régime de la publicité
foncière
1. Dépôt de l'acte au service chargé
de la publicité foncière
15600
L'acte à publier doit contenir
une identification des parties, certifiée par le notaire, et une
exacte désignation de l'immeuble, conforme au cadastre (Décret du
4-1-1955 art. 5).
Identification des personnes