D. Privilège du bailleur
60560
En cas de résiliation du
bail, le bailleur dispose d'un privilège, d'une part, pour
les loyers antérieurs (n° 60240) et, d'autre part, pour
l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et
pour les dommages-intérêts qui peuvent lui être alloués par les
tribunaux (C. com. art. L 622-16, al. 2,
L 631-14, al. 1 et L
641-12).