D. Fonctionnement des associations
syndicales libres
42400
L'association syndicale libre est administrée par un
syndicat composé de membres élus parmi
les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants
dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle, par
ses délibérations, les affaires de l'association (Ord.
2004-632 du 1-7-2004 art. 9).
