D. Fiscalité
Enregistrement
3120
L'obligation d'enregistrer dans les dix jours, édictée par
l'article 1589-2 du Code civil
pour les promesses unilatérales de vente sous signature privée, ne
s'étend pas aux promesses réciproques
(Cass. 3e civ. 15-3-1977 n°
75-12.596).
Si la promesse synallagmatique ne vaut pas vente, elle peut néanmoins être présentée à l'enregistrement, soit de façon obligatoire (en raison par exemple de sa forme notariée), soit volontairement. Seul est alors dû le ...
Si la promesse synallagmatique ne vaut pas vente, elle peut néanmoins être présentée à l'enregistrement, soit de façon obligatoire (en raison par exemple de sa forme notariée), soit volontairement. Seul est alors dû le ...