Copropriétaire opposant
La décision de procéder à des travaux
d'amélioration n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui,
dans le délai de deux mois de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10
juillet 1965, a saisi le tribunal pour faire juger que cette
amélioration présente un caractère
somptuaire eu égard à l'immeuble
(caractères, destination, état…) (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
34). Il peut donc, tant que l'affaire n'est pas jugée, refuser de
participer aux appels de fonds (Cass. 3e civ.
4-11-2004 n° 03...