Licenciement
41380
Le syndic procède
seul au licenciement. Il n'a pas à solliciter l'accord de
l'assemblée générale des copropriétaires mais rien ne l'empêche de
la consulter (Décret 67-223 du 17-3-1967 art.
31).
Jugé toutefois que si le règlement de copropriété prévoit que le concierge ne pourra être licencié que si l'assemblée des copropriétaires le décide à la majorité, l'absence d'une telle autorisation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse car elle constitue une garantie de fond (Cass. ass. plén. 5-3-...
Jugé toutefois que si le règlement de copropriété prévoit que le concierge ne pourra être licencié que si l'assemblée des copropriétaires le décide à la majorité, l'absence d'une telle autorisation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse car elle constitue une garantie de fond (Cass. ass. plén. 5-3-...