Contrôle et sanctions
Rôle du préfet
43560
À sa demande, les exploitants doivent faire connaître au
préfet les dispositions qu'ils ont arrêtées pour assurer le
gardiennage ou la surveillance de leurs locaux. Il peut faire
vérifier sur place la réalité de ces dispositions (CSI
art. R 273-8).
Sanctions
43565