Contrats particuliers
38496
Le syndic doit soumettre à l'autorisation de
l'assemblée générale, prise à la majorité de l'article 24, toute convention passée
entre le syndicat et le syndic ou une personne ou une entreprise
liée directement ou indirectement au syndic dont la liste sera
fixée par décret (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 18,
I-6°). Le non-respect de cette obligation entraîne l'inopposabilité
des conventions ainsi conclues au syndicat (n° 38550).