Contestation de l'arrêté
d'insalubrité
45280
Les propriétaires et les locataires des immeubles frappés par
un arrêté d'insalubrité peuvent saisir le tribunal administratif
dans le délai de 2 mois de la
notification de l'arrêté préfectoral.
Le recours présente le caractère de recours de plein contentieux (CE 30-7-1997 : Lebon T p. 999 ; CE 30-7-1997 : Lebon T p. 999). La qualification de recours de plein contentieux a pour conséquence que le juge se prononce en fonction de l'état de l'immeuble à la date à laquelle il statue, alors que dan...
Le recours présente le caractère de recours de plein contentieux (CE 30-7-1997 : Lebon T p. 999 ; CE 30-7-1997 : Lebon T p. 999). La qualification de recours de plein contentieux a pour conséquence que le juge se prononce en fonction de l'état de l'immeuble à la date à laquelle il statue, alors que dan...